CODE DU TRAVAIL QU’EST-CE QU’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Que dit le code du travail ?
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail qui repose sur une volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat (rupture « à l’amiable »).
Elle nécessite donc le consentement des parties, aucune ne pouvant imposer ce mode de rupture à l’autre. Aucune motivation n’est nécessaire.
La mise en œuvre de la rupture conventionnelle repose sur une procédure spécifique et différentes étapes à respecter :
un entretien au minimum entre les deux parties qui leur permet de se mettre d’accord sur le principe de cette rupture ;
l’élaboration et la signature d’une convention de rupture entre le salarié et l’employeur : cette convention permet de définir les conditions de cette rupture, en particulier la date de la rupture et le montant de l’indemnité que percevra le salarié (elle doit être établie en 3 exemplaires destinés au salarié, à l’employeur et à la DREETS) ;
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Voir en ligne : Rupture conventionnelle